Communiqué intersyndical du 02 avril 2020

//Communiqué intersyndical du 02 avril 2020

Communiqué intersyndical du 02 avril 2020

SYNDICATS  CFTC – CGT – SNB/CGC de la SOCIETE GENERALE

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL DU 02 AVRIL 2020

La négociation portant sur le maintien de la rémunération pendant l’épidémie de Covid-19 et les jours de repos vient de s’achever. La CFTC, la CGT et le SNB ont pris leurs responsabilités en signant cet accord. En effet ; les dispositifs gouvernementaux donnant aux entreprises les pleins pouvoirs pour décider unilatéralement de certaines dispositions, notamment sur le temps de travail, nous avons souhaité vous apporter des garanties et des mesures adaptées aux situations particulières.

Dans cet accord, nous avons obtenu l’engagement de la Direction sur les 5 points suivants :

  • Non recours au chômage partiel pendant tout le 1er semestre 2020 (qui aurait eu un impact en termes de rémunération, de calcul des congés et RTT, du 13ème mois, de la participation et de l’intéressement)
  • Maintien de la rémunération à 100% de tous les salariés concernés par un changement de situation lié au COVID19 sur toute la période de confinement, quelles que soient les variations de charge de travail. De plus, elle affirme ne pas remettre en cause les augmentations de salaires prévues au 1er avril 2020.
  • Maintien des accords en cours : leurs dispositions ne sont pas remises en cause et notamment celles relatives à l’emploi (accord Emploi) et à l’accord sur la durée du temps de travail (accord ARTT)
  • Aucun nouveau projet : SG ne mettra en place aucun nouveau projet qui entrainerait des ruptures collectives de contrats de travail sur 2020 + gel des opérations de structure jusqu’à fin septembre 2020
  • Négociation reconnaissance financière / indemnisation repas : à l’issue de la crise, une négociation sera engagée afin de définir les modalités de reconnaissance financière pour les salariés sollicités dans la continuité d’activité ou dans le maintien des activités en lien direct avec le client (CRC/CDS/DEC/CAR/DR/AEP) + discussion sur les sujets liés à l’indemnisation des repas et des tickets restaurant pour les collaborateurs qui travaillent à domicile

En contrepartie de ces garanties fortes apportées à tous les salariés et dans un esprit de solidarité, la Direction demande la prise de 10 jours de repos à tous les collaborateurs dans des conditions aménagées (sauf exceptions). Cette mesure de prise de congés obligatoire a soulevé de nombreux échanges et nous avons obtenu des ajustements afin d’assouplir certains dispositifs et obtenir des garde-fous.

 

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L’ACCORD

Maintien du salaire : pour les salariés concernés par un changement de situation lié au COVID19 sur toute la période de confinement.

Impacts sur les avantages sociaux : maintien du versement de l’indemnité de garde et des frais de transport, même en cas de gratuité des transports.

Obligation de prise de 10 jours de repos :

  • Période de pose : du 16 mars au 30 mai 2020. Les parents sont prioritaires pendant les périodes de vacances scolaires ; les managers devront prendre en compte les considérations d’ordre familial lors du choix de la période de congés .En revanche, pas d’obligation de poser les congés pendant les vacances scolaires, ni de poser 2 semaines consécutives.
  • Fixation des dates : le manager fixe les dates de congés. après échange avec le salarié afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes et souhaits du salariés.
  • Types de jours : le dispositif comportant 5 jours ouvrés de congés payés, puis 5 jours ouvrés de RTT permet aux salariés de bénéficier du jour de fractionnement et de ne pas perdre de jours de congés en fin d’année (notamment dans le CET).
  • Fractionnement : nous avons obtenu la possibilité de fractionner la totalité des 10 jours ouvrés de repos si accord avec le manager. Ils pourront également être pris par ½ journée.
  • Adaptation au temps de travail :
    • Temps partiels : calcul du nombre de jours à poser au prorata du nombre de jours travaillés
    • Salariés au régime 37h22 : ayant moins de RTT, le nombre de jours repos à poser est fixé à 8 jours ouvrés : 5 jours ouvrés de congés payés, puis 3 jours ouvrés de RTT (vs 10 jours).
  • Déductions : les congés payés ou jours de RTT déjà posés par le salarié, y compris les jours RTT employeur ou jours épargnés en CET, à prendre sur la période du 16 mars au 30 mai 2020, viendront en déduction des 2 semaines de repos imposée.
  • Modifications des congés sur la période du 16 mars au 30 mai 2020 :
    • Possibilité de modifier les jours de repos déjà positionnés, en accord avec leur manager (choix d’autres dates, fractionnement etc.).
    • Possibilité de reporter les jours de repos déjà posés au-delà de 2 semaines.
  • Exceptions :
    • Solde de congés : nous avons souhaité garantir un solde minimal de congés restants aux salariés afin qu’ils ne se retrouvent pas ensuite sans congés pour finir l’année, ainsi :
      • Si le salarié n’a pas, à la date de l’accord, 20 jours de repos y compris via son CET, le nombre de jours de repos à prendre sera limité au maximum à 5 jours ouvrés
      • D’autre part, cela ne peut pas réduire son solde ou ses droits pour l’année 2020 de repos cumulés à moins de 15 jours restants
    • Salariés, travaillant à distance ou sur site, qui ont une activité continue pendant la période de confinement et dont la prise de congés générerait un risque opérationnel pour la Banque :
      • Seulement 5 jours de repos à poser (vs 10 jours ouvrés) afin de préserver leur santé.
      • Ces jours de repos, consécutifs ou non, sont à poser avant le 30 juin 2020 (vs 30 mai 2020).
      • Chaque BU/SU, au regard de critères objectifs d’activité, déterminera les salariés concernés. Ce point reste flou et sujet à interprétation… Ainsi, la CFTC, la CGT et le SNB surveilleront cette disposition de près et ont d’ores et déjà adressé un courrier aux patrons de BU/SU en ce sens.

Cas des salariés vivant avec une personne fragile / utilisation du dispositif de dons de jours de repos : nous avons opté pour une prise en charge via l’accord sur le don de jours de repos.

Neutralisation des incidences des arrêts liés au COVID-19 et à la pose de jours de CET pour financer les 2 semaines de repos : sur l’acquisition des congés payés et des jours RTT, l’ancienneté, le 13ème mois, la participation et l’intéressement.

Impact sur les objectifs annuels : Nous avons demandé à ce que cette période de crise soit neutralisée au niveau des objectifs et que cela soit inscrit dans l’accord afin d’éviter les éventuels écueils en fin d’année lors de la rédaction des PDP. Ainsi, le manager devra intégrer les éléments de contexte liés à la crise Covid-19 dans l’évaluation des objectifs si ceux-ci restent applicables.

Recours : Pour le traitement des dossiers individuels sensibles et en cas de difficultés d’interprétation de l’accord, notamment sur la prise de congés ou cas individuels et familiaux, les organisations syndicales pourront saisir la Direction si aucune solution n’a été trouvée avec les DRH de la BU/SU concernée. N’hésitez-pas à solliciter vos représentants du personnel CFTC, CGT et SNB pour vous renseigner et vous accompagner.

La crise sanitaire et économique que nous vivons actuellement est sans précédent. Elle a et aura des impacts très forts, voire dramatiques pour de très nombreuses personnes en France et dans le Monde. Ainsi, après avoir travaillé sur le volet de la sécurité et de la protection des salariés, SG et les Organisations Syndicales ont souhaité sécuriser les salariés en termes d’emploi et de maintien de rémunération pour tous. Dans ce contexte très particulier, la CFTC, la CGT et le SNB ont choisi de signer cet accord, qui certes va vous demander quelques concessions mais qui permettra, dans un enjeu de solidarité, de garantir à l’ensemble des salariés le maintien du niveau de leur rémunération actuelle et de conserver leur emploi. Cet effort ponctuel sur la prise de vos congés reste mesuré au regard de ce qui peut se passer dans d’autres entreprises ou pour les salariés SG à l’étranger.

Téléchargez ici la version PDF de l’intersyndicale du 02/04/2020

2022-05-04T18:06:37+02:002 avril, 2020|Communications|
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